Préambule

Le service d'annonces en ligne Collector Square géré par la société Collector Square (ci-après la Plateforme Collector Square) permet la mise en relation de vendeurs annonceurs (ci-après les Vendeurs) et d'acheteurs (ci-après les Acheteurs) de produits (ci-après les Produits). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Plateforme Collector Square permet la conclusion de contrats de vente des Produits sans recours aux enchères. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.
L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme Collector Square par les Membres vaut mandat donné à Collector Square pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur le site de Collector Square selon les modalités ci-après.

Version mise à jour le 16 octobre 2020.

Article 1 – Définitions

Plateforme de Collector Square :

signifie le site internet permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits.

Produit :

signifie les Produits susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme Collector Square.

Produit Interdit :

il s’agit de produit contrefaisant, interdit ou non conforme ce qui signifie les Produits contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des Produits qui seraient des copies non autorisées et qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive.

Produits Conformes :

signifie les Produits qui sont Conformes à la description qui en est faite par le Spécialiste dans l'offre de vente sur le Site.

Vendeur :

signifie un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme Collector Square.

Acheteur :

signifie un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.

Membre :

signifie au singulier ou au pluriel un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme Collector Square après acceptation des Conditions générales. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme Collector Square et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice de la Plateforme Collector Square, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus.

La cote des enchères :

signifie une base de données contenant près de 250.000 résultats de produits de luxe passés en ventes aux enchères au cours des dix dernières années, dans les plus grandes maisons de ventes aux enchères à travers le monde. Cet outil donne une base de prix d’une marque et/ou d’une collection et/ou d’un modèle et/ou d’une référence à un moment précis et en temps réel. Cette base de données est mise à jour régulièrement.

Expertise :

signifie le service mis à disposition par Collector Square, avec le concours d'un Spécialiste, permettant de constater que le Produit n'est pas un Produit Interdit de décrire l’objet conformément à son apparence réelle et fixer son estimation. Ce service est compris dans la Commission perçue par Collector Square.

Attestation ou Certificat :

signifie le certificat délivré par le Spécialiste et constatant que le Produit est conforme et non contrefaisant.

Spécialiste :

signifie le Prestataire, faisant autorité dans le domaine, choisi et agréé par Collector Square. Le Spécialiste effectue un premier examen (via photographie) des Produits et aide le Vendeur à fixer une estimation approximative du Produit. L’Expertise intervient lorsque le Vendeur a envoyé, ou déposé son Produit dans les locaux de Collector Square, en vue d’une mise en vente.

Prix :

signifie le prix proposé par nos Spécialistes et validé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit. Le Prix constitue l'assiette de la Commission de Collector Square.

Fiche Produit :

désigne la fiche descriptive du Produit proposé à la vente par un Vendeur et postée sur le Site par notre équipe Collector Square. Cette fiche est entièrement rédigée par le Spécialiste en charge de la vente.

Commission :

signifie la rémunération perçue par Collector Square au titre de ses prestations de services (Expertise du Produit, utilisation de la Plateforme Collector Square, travaux techniques et marketing de mise en ligne du Produit, etc.). Cette commission correspond à 35% TTC du prix de vente TTC (incluant la TVA en vigueur).

Offre commerciale :

signifie le prix de vente proposé par le Spécialiste à la suite de l’Expertise.

Prix de la Transaction :

signifie le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port.

Site :

signifie site Internet géré par la société Collector Square, et accessible à l'adresse http://www.collectorsquare.com

Catalogue :

signifie l’ensemble des articles proposés à la vente sur Collector Square.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Collector Square ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme Collector Square aux fins d'opérer leur Mise en Relation.

Article 3 – Processus de vente

3.1

Le Vendeur propose un Produit en vue d’une Expertise. Pour cela, il doit compléter le formulaire de demande d’estimation (disponible sur la Plateforme Collector Square) du Produit qu’il souhaite faire expertiser. 2 (Deux) photographies au minimum sont demandées pour que Collector Square procède à l’Expertise dans les meilleurs délais et conditions. Le Vendeur peut aussi prendre directement contact avec la Plateforme Collector Square par téléphone au +33 1 46 34 35 30 ou par Email contact@collectorsquare.com. Dans des cas d’inventaire de collections, il est possible que les Spécialistes de Collector Square se déplacent et effectuent l’Expertise directement au domicile du Vendeur ou sur le lieu de son choix.

3.2

Les Spécialistes de Collector Square effectuent un premier examen du Produit proposé par le Vendeur sous 48 (quarante-huit) heures. Si le produit est conforme, ce premier examen est suivi d’une offre commerciale, adaptée à la situation du marché et aux particularités du Produit du Vendeur. L'offre commerciale est envoyée par mail et accompagnée du mandat de vente ou du contrat de vente.

3.3

Le Vendeur peut accepter ou refuser les conditions de mise en vente proposées par la Plateforme Collector Square.

3.3.1

Si le Vendeur accepte les conditions de mise en vente, il retourne par mail une confirmation de l'acceptation des conditions de vente proposées par Collector Square. Le mandat de vente ou contrat de vente sera signé et mis à disposition de Collector Square lors de la mise à disposition définitive du produit par le Vendeur.
Dans les 48 (quarante-huit) heures suivant l’acceptation de la proposition commerciale, Collector Square initie l'enlèvement de l'objet par un transporteur spécialisé. Le Vendeur reçoit un mail du transporteur avec le bordereau d'expédition à coller et un lien électronique pour planifier l'enlèvement de l'objet à la date et sur le lieu de son choix. Les frais de transport de l'objet du Vendeur jusqu'à Collector Square sont prépayés par Collector Square. Le Vendeur remettra le colis au transporteur lors de l'enlèvement, ainsi que le mandat de vente signé confirmant les conditions préalablement acceptées par mail. Il pourra aussi le faire parvenir par ses propres moyens dans les meilleurs délais à l’adresse de la Plateforme Collector Square, située au 36 boulevard Raspail à Paris (75007).
Le Vendeur peut choisir d’apporter le Produit au show room de la Plateforme Collector Square ou lors des journées d’expertise ou exposition proposées par la Plateforme Collector Square.

3.3.2

Le Vendeur peut également refuser de confier le Produit après l’Offre Commerciale de Collector Square. Dans ce cas, le processus s'arrête ici, sachant que le premier examen réalisé reste gratuit.

3.4

A réception du produit, le Spécialiste examine physiquement (de visu) le produit et confirme son estimation et les conditions de vente du Produit proposées par Collector Square. A l'issue de la procédure d'Expertise, une Attestation est délivrée garantissant que le Produit n'est pas contrefaisant et est conforme au descriptif fourni par le Vendeur. A défaut, le Produit considéré comme litigieux sera retourné au Vendeur, à ses frais. Collector Square effectue ensuite les travaux techniques et marketing de mise en ligne du Produit proposé à la vente. Le Spécialiste rédige le descriptif du Produit (caractéristiques, historique, constat d’état, etc.). Collector Square procède à la séance photographique afin de présenter le Produit. Enfin, le Produit est mis en ligne sur la Plateforme Collector Square dans un délai de 48 (quarante-huit) heures suivant la réception du Produit.

3.5

Lorsqu’un Acheteur procède à l’achat d’un Produit, la validation de l’achat n’est effective que quand l’Acheteur effectue le règlement par paiement électronique sécurisé directement sur le site de Collector Square.
La vente est réputée avoir lieu lorsque Collector Square accuse réception et encaissement sur un compte séquestre de l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur ; le paiement du Prix de la Transaction par l'Acheteur à Collector Square vaut accord sur l’offre du Vendeur. L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente sous condition suspensive de délivrance de l'Attestation d'Expertise, et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions définies. Il sera alors procédé à l'expédition du Produit.

3.6

Une fois le Produit réceptionné par l'Acheteur, Collector Square est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix, déduction faite de la Commission et des frais de livraison prépayés par Collector Square (30 € pour la France, 40 € pour l'Europe, sur devis pour les autres zones géographiques). Le montant de la transaction est envoyé au Vendeur, après expiration du délai de rétractation de quatorze jours francs de l’Acheteur et sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de cette faculté de rétractation, sous vingt jours maximum suivant le règlement par l’Acheteur.

3.7

Le Vendeur garde l’entière propriété de son Produit, et ce, jusqu’au dénouement de la transaction. Jusqu'à la délivrance de l'Attestation, Collector Square est réputé être mandaté par le Vendeur pour faire tout ce qui sera nécessaire à la conclusion de la transaction. Une fois la délivrance de l'Attestation intervenue, il sera réputé être mandaté par l'Acheteur pour faire tout ce qui sera nécessaire à la conclusion de la transaction. L'exécution de ces mandats vaudra décharge à Collector Square, en qualité de mandataire.

3.8

Les produits seront expédiés par des transporteurs professionnels (DHL ou UPS pour les colis standards) dans un délai de 48 (quarante-huit) heures ouvrables suivant l'encaissement du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur. Les frais de livraison dépendent du format du colis et du pays de livraison et sont indiqués lors de la mise au panier avant le paiement. En cas de format de colis non standard ou de pays de livraison non desservi par nos transporteurs, certains produits peuvent être expédiés par des transporteurs spécifiques et faire l'objet d'un devis de transport transmis par email.

3.9

Si le Produit confié par le Vendeur ne trouvait pas d’acquéreur dans les conditions indiquées au mandat de vente, Collector Square pourrait proposer au Vendeur de repasser le Produit dans une prochaine vente et éventuellement sous de nouvelles conditions.
En toute hypothèse, si le Produit reste invendu dans les conditions indiquées au mandat de vente au bout de 90 jours, Collector Square proposera au Vendeur une option de révision du prix de vente initial. Avec son accord, Collector Square pourra procéder à une décote du prix initialement présenté. Cette baisse sera affichée sur le site et matérialisée au niveau du catalogue de vente en ligne ainsi que des fiches produits, et ceci, afin d’accélérer la vente du Produit.
Par ailleurs, si le Produit reste invendu dans les conditions indiquées au mandat de vente au bout de 90 jours après sa mise en ligne sur le Site et que le Vendeur ne donne pas son accord sur une éventuelle option de révision du prix de vente initial, le Vendeur disposera alors, s’il en fait la demande, de la faculté de récupérer immédiatement le Produit. Le Produit lui sera alors réexpédié, les frais étant totalement à la charge de Collector Square.

Article 4 – Obligations de collector square

4.1

Collector Square s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme Collector Square les offres des Vendeurs. Collector Square reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur de mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur et pour ouvrir, en son nom et pour son compte, un compte séquestre de toute somme perçue en exécution de la transaction. Collector Square s’engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d'un Produit sur la Plateforme Collector Square, et ce, dans un délai de 48 (quarante-huit) heures.

4.2

Collector Square s'engage à expertiser l’ensemble des Produits mis en vente sur le Site Collector Square, garantissant la conformité de l’ensemble des Produits. Collector Square reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur de conclure, pour son compte, tout contrat de prestation d'Expertise avec le prestataire choisi par Collector Square.

4.3

Collector Square se réserve le droit d'accepter ou de refuser de proposer à la vente sur le Site un Produit qui lui serait proposé.

4.4

Collector Square peut, dans certains cas, être propriétaire des Produits mis en vente sur le Site.

4.5

Collector Square ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que l’Acheteur n’exercera pas son droit de rétractation.

4.6

En cas de non respect par un Membre des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Collector Square telles qu'exposées aux présentes, Collector Square se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente le Produit concerné, de suspendre le compte du Membre et de bloquer les sommes y figurant jusqu'à ce que le différend existant soit clos.

4.7

Collector Square s'engage à conserver confidentielles les données nominatives concernant les Membres, Vendeurs et Acheteurs, et à ne jamais les communiquer aux tiers, notamment aux autres Membres, sauf en cas de demande expresse du Spécialiste ou des autorités judicaires ou réglementaires, notamment en cas de détection d'une éventuelle infraction pénale.

Article 5 – Obligations des membres

5.1

En s'enregistrant auprès de Collector Square, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme Collector Square à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo à la Plateforme Collector Square. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera Collector Square sans délai et confirmera par courrier cette information.

5.2

Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

5.3

Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de Collector Square. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Collector Square pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

5.4

En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par Collector Square des enregistrements sur les serveurs de Collector Square de l'utilisation de la Plateforme Collector Square et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.

5.5

Le Membre s'interdit de proposer à la vente, de laisser en vente ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits.

5.6

Le Membre s'interdit en particulier de mettre en vente et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme Collector Square pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s'engage à informer sans délai Collector Square dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels Produits.

5.7

Collector Square se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme de Collector Square de Produits Interdits.

Article 6 – Obligations specifiques aux vendeurs

6.1

Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement et ne répondant pas à la définition d'un Produit Interdit. Le Vendeur doit être en possession du Produit.

6.2

Le Vendeur s'engage à décrire le Produit en vue d’une Expertise selon les critères retenus par Collector Square dans son formulaire de demande d’estimation et à mettre en ligne au minimum 2 (deux) photographies du Produit offert à la vente. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera : la dénomination du produit, les caractéristiques du Produit, sa marque, son état d'usage selon la grille proposée par Collector Square (voir dans Formulaire de demande d’estimation).

6.3

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer le Spécialiste en charge de la Vente sur le Site Collector Square des caractéristiques essentielles du Produit en vue de son premier examen via le formulaire qui lui sera remis. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments du formulaire soient fidèles et n'induisent pas le Spécialiste en erreur. Ce premier examen n’engage aucunement Collector square. En effet, en cas d’erreur, d’imprécisions du descriptif, et suite à l’Expertise établie de visu, le Spécialiste pourra proposer un prix de vente différent de celui résultant du premier examen du Produit. Aucune réclamation de la part du Vendeur ne sera recevable à ce titre auprès de Collector Square.

6.4

Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente commerciale. Dans tous les cas le Vendeur ne peut plus se rétracter dès lors qu’il a accepté l’offre transmise par Collector Square.

6.5

Le Site Collector Square est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé. Collector Square s'engage à adresser, au frais de l'acheteur, le Produit soigneusement emballé.

6.6

OBLIGATIONS ADDITIONNELLES DES VENDEURS PROFESSIONNELS

6.6.1

Le Vendeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de Collector Square en cette qualité. Collector Square se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel.

6.6.2

Collector Square rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur respectera la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électriques, la garantie de conformité et les garanties commerciales.

6.7

Dispositions financières

6.7.1

Le Vendeur mandate Collector Square pour percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme Collector Square ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par Collector Square.

6.7.2

A cet effet, le Vendeur autorise Collector Square, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par Collector Square ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Conditions générales d'utilisation de la Plateforme Collector Square et conformément à ses dispositions. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.

6.7.3

En rémunération de l'utilisation de la Plateforme Collector Square, le Vendeur autorise Collector Square, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l'article 6.7.4 ci-après. La commission est due par le Vendeur sauf en cas de retour du Produit.

6.7.4

La Commission facturée au Vendeur par Collector Square pour chaque vente correspond à 35% TTC du prix de vente TTC (incluant la TVA en vigueur). La Commission est exigible par Collector Square à l'encaissement par Collector Square de la totalité du Prix de la Transaction.

6.7.5

Le Vendeur accepte de verser à Collector Square une somme forfaitaire au titre de sa participation aux frais d'expédition du Produit sur la Plateforme de vente Collector Square. Si le Produit mis en vente sur Collector Square reste invendu, les frais de retour au Vendeur resteront à la charge de Collector Square.

Article 7 – Obligations specifiques aux acheteurs

7.1

Collector Square pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. A défaut de la fourniture des informations requises par Collector Square dans le cadre de la validation de l'identité, Collector Square pourra annuler la Transaction opérée par l'Acheteur.

7.2

L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. De même, l’Acheteur est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par l’Administration le paiement de la TVA et de droits de douane lors de l’acquisition de Produits auprès de Vendeurs situés en dehors de l’Union européenne.

7.3

L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...)

7.4

En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, Collector Square appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal à 20 % du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cent (100) euros hors taxes. Le Membre autorise Collector Square à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du Membre.

Article 8 – Réclamations et droit de rétractation et médiation

8.1

Réclamations

8.1.1

Toute réclamation relative à un Produit, qui s'avèrerait Non-conforme à la description devra être présentée, dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours francs à compter de sa réception par l’Acheteur, auprès des services compétents de Collector Square par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. Collector Square s'engage à traiter dans les meilleurs délais et au cas par cas toute réclamation qui serait portée à sa connaissance et dans le but de satisfaire au mieux les intérêts du Membre. Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec les services de Collector Square et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par Collector Square. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.

8.1.2

En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, le Compte séquestre du Membre peut être temporairement bloqué par Collector Square. En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre, Collector Square se réserve également le droit de clôturer le Compte séquestre dudit Membre.

8.2

Non réception de la commande

8.2.1

L'Acheteur s'engage à attendre un délai d'une semaine après la Notification de l'expédition du Produit pour déposer auprès de Collector Square une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit.

8.2.2

Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par Collector Square, entraîne, sauf fraude, le remboursement de l'Acheteur.

8.3

Défaut de conformité.

8.3.1

La conclusion de la vente est subordonnée à la délivrance d'une Attestation par le Spécialiste de la Vente chez Collector Square, constatant que le bien n'est pas un Produit Contrefaisant ou non conforme.

8.3.2

En cas de constatation du défaut de conformité du Produit ou de sa non conformité par le Spécialiste, il sera immédiatement procédé au remboursement du prix de la transaction à l'Acheteur. Il appartient au Vendeur, pour le cas où il contesterait l'appréciation du Spécialiste, de lui remettre tous documents en sa possession de nature à démontrer sa bonne foi. L'Acheteur de son côté sera autorisé à adresser toute réclamation distincte le concernant.

8.4

Vice caché

En cas de découverte d'un vice caché, l'Acheteur devra présenter sa demande dans les délais et suivant les modalités fixés aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8.5

Droit de rétractation

L’Acheteur non professionnel dispose d’un Droit de rétractation pour les achats effectués en ligne. Le modèle réglementaire de formulaire de rétractation (Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) est disponible, téléchargeable et imprimable sur le Site. Le droit de rétractation ne peut être exercé que dans le délai de 14 (quatorze) jours francs courant à compter de la réception du Produit. Le délai expirant un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L'Acheteur devra notifier à Collector Square son souhait dans les délais impartis par courrier recommandé ou par courrier électronique adressé à Collector Square dans la rubrique « Contact » du site. Dans cette dernière hypothèse, Collector Square communiquera, sans délai, à l’Acheteur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Collector Square informera alors l'Acheteur des modalités et délais de retour du Produit au Vendeur, les frais du transport retour (définis à l’article 8.6 ci-dessous) étant à la charge de l’Acheteur.

8.6

En cas de réclamation et/ou de rétractation, le Produit devra être retourné non utilisé et complet dans l'emballage d'origine avec tous ses accessoires et documents, ses étiquettes et scellés dûment apposés, dans un conditionnement identique ou similaire à celui de l'expédition, et ce, dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de l'envoi de la rétractation. Dans tous les cas, le Produit devra être restitué dans le même état que lors de son envoi. Les frais de transport retour du Produit seront alors à la charge de l’Acheteur (identiques aux frais d'expédition soit 30 € pour la France, 40 € pour l'Europe, sur devis pour les autres zones géographiques), sauf s’il s’agit d’un défaut de conformité ou d’un vice caché, ces frais étant alors à la charge du Vendeur. Les éventuels droits de douanes payés par l'Acheteur resteront à sa charge. Les photos de présentation du produit disponible sur le site pourront servir de référence en cas de litige.

8.7

Approbation de la réclamation

8.7.1

En cas de retour d'un Produit effectué par l'Acheteur et de demande de remboursement approuvée, sous réserve de vérification par Collector Square que le produit restitué soit bien le produit livré et qu'il n'ait pas été volontairement détérioré, Collector Square donnera instruction au séquestre de procéder au remboursement du Prix de la Transaction. Ce remboursement sera effectué dans les trente jours de la date de la réclamation ou de la rétractation.

8.7.2

Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes conditions par l'Acheteur à Collector Square et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 8, l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété. Les remboursements exposés au présent article 8 s'opèrent systématiquement par un crédit du compte du Membre selon les conditions d'utilisation et de transfert des sommes qui sont exposées en annexe.

8.8

Médiateur de la consommation

Le droit ouvert aux Acheteurs consommateurs de saisir un médiateur de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à la condition de démarche écrite préalable auprès de Collector Square pour tenter de résoudre le litige. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Collector Square adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Collector Square, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Article 9 – Responsabilité

9.1

Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre la propriété du/des Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière déjà cédé(s), nanti(s) ou remis en gage, grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de l’autorisation de mise en ligne du Produit par Collector Square sur la Plateforme de Vente que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande de Collector Square contre tout dommage subi par Collector Square et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Collector Square sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.), Collector Square communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions. Collector Square ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.

9.2

Sauf faute de sa part, Collector Square ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. Collector Square ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet ou de tous autres événements dus à ses partenaires ou fournisseurs.

9.3

Au titre des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Collector Square, la responsabilité de Collector Square sera pécuniairement limitée à l'équivalent du Prix de la Commission sur la Transaction sauf faute lourde de sa part.

Article 10 – Résiliation

10.1

Le mandat de mise en relation des Vendeurs et Acheteurs par Collector Square conclu entre eux en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation des services à la vente est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par Collector Square ou par le Membre sans motif particulier par simple notification laquelle sans effet sur la durée des conventions conclues entre Collector Square et un Vendeur ou Acheteur. Ainsi, il est à toutes fins rappelé que l’engagement souscrit, dans le cadre d’un mandat de vente, par tout Vendeur ayant accepté l’offre de présentation du Produit qui y est définie, constitue une offre qui est irrévocable pendant 90 jours à compter de la mise en ligne, sauf accord intervenant entre les Parties pendant ou à l’issue de ce délai de 90 jours sur une présentation modifiée du Produit.

10.2

Dans le cas de non respect par un Membre de l'une des obligations suivantes : mise en vente d'objets contrefaisants, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, Collector Square se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plateforme Collector Square, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par Collector Square; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits.

Article 11 – Dispositions générales

11.1

Collector Square a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par Collector Square. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Occasionnellement Collector Square pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dénumérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence ou de force majeure.

11.2

Le Membre se connectera à la Plateforme Collector Square au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. Collector Square ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

11.3

Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées pour une durée de 6 (six) ans après la dernière transaction, n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, ceci en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent conformément aux articles 34, 35 et 36 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du droit d'accès, d’interrogation, de rectification et de suppression des informations qui les concernent auprès de Collector Square responsable de la Plateforme Collector Square.. Sur demande, la Plateforme Collector Square indiquera à tout moment aux Membres si des données les concernant sont enregistrées, quelles sont ces données et les Membres pourront obtenir une copie des données personnelles les concernant. Dans ce dernier cas, il pourra être demandé aux Membres de payer certains frais, étant précisé que le paiement de ces frais ne pourra pas dépasser le coût de la reproduction des données personnelles. Les données qui se révéleront erronées seront corrigées. Pour procéder à cette demande, les Membres devrons se rendre sur le site internet de Collector Square via la rubrique « CONTACT » ou par courrier en écrivant à Collector Square-36 boulevard Raspail-75007 PARIS, en indiquant leurs noms et prénoms, ainsi que leur adresse email.
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.

11.4

En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas : - d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes, - de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications, - d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.

11.5

L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Collector Square n'entraînera pas la nullité de celles-ci.

Article 12 – Protection des données personnelles

Conformément à l’article 15 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés le site Collector Square est enregistré à la CNIL sous le n° 16448964. Il est rappelé que les informations personnelles recueillies à l'occasion des transactions enregistrées font l'objet d'un traitement automatisé. Les données enregistrées sont utilisées pour répondre aux différents services en ligne proposés par Collector Square par l'approbation des présentes conditions générales d'utilisation, le Membre donne son accord à ladite utilisation des données le concernant. Le Membre est également informé que son autorisation lui sera demandée quant à la transmission des dites données aux membres partenaires de Collector Square. Dans tous les cas, dans le cadre du respect des lois informatiques et libertés, et en application de l'article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Membre de Collector Square dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données le concernant directement sur le site internet via la rubrique « CONTACT » ou par courrier en écrivant à Collector Square – 36 boulevard Raspail – 75007 PARIS, en indiquant nom, prénom, adresse email. Le Membre peut accéder à tout moment aux informations le concernant et procéder aux modifications qu'il estime nécessaires à partir de l'espace « MON COMPTE » accessible directement sur le site.

Article 13 – Loi applicable – attribution de competence

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par les dispositions de la loi française ainsi que l’ensemble des contrats qui seront conclus entre les Membres. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.